Pour le PACS, direction la Mairie

24/10
2017

Au 1er novembre, l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier d’état civil de la mairie. Jusque-là, cette charge était dévolue aux tribunaux d’instance ou aux notaires. Dorénavant, de par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’enregistrement des déclarations, des
éventuelles modifications et des dissolutions des Pacs se feront au sein des mairies.
Rappelons que le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

160918 Journée Patrimoine dimanche - 41